La Loi Hamon entrée en vigueur le 13 juin 2014 ajoute une ligne de défense pour les consommateurs dans le droit de la vente à distance et le Code de la Consommation. Les vendeurs en ligne, désormais responsables de tout retard ou défaut de livraison, sont dans l’obligation d’être plus exigeants quant à leurs prestataires ou, s’ils en ont la possibilité, d’effectuer les livraisons eux-mêmes pour s’assurer du bon déroulement de l’opération.

Avant même qu’une commande ne soit passée, le site de e-commerce est maintenant obligé d’informer les acheteurs potentiels qu’ils devront prendre à leur charge les frais de retour. Il devra indiquer le montant estimé des frais lorsque le colis commandé dépasse les 30 kilogrammes et qu’il ne peut être retourné par la Poste. Cette obligation permettra aux consommateurs de disposer de toutes les informations nécessaires avant la validation de leur commande et de ne pas se retrouver face à de mauvaises surprises.

Précédemment de 7 jours, le délai de rétractation passe à 14 et ce à compter de la réception du produit, que ce soit un achat effectué en France ou dans tout autre pays de l’Union Européenne. L’acheteur n’a pas à justifier sa décision et devra uniquement prendre en charge les coûts directs du renvoi de son colis. Un formulaire de rétractation facilement compréhensible par le consommateur sera mis à sa disposition sur le site internet. Un formulaire type sera publié en même temps que la loi.

Vérifiez l’état des produits

Le e-commerçant dispose également de nouvelles prérogatives avec la Loi Hamon. Il pourra en effet procéder à une décote lorsque le produit qui lui est renvoyé aura été trop essayé, c’est-à-dire au-delà de ce que le consommateur aurait pu essayer en magasin. Le marchant dispose de 4 jours à compter de la réception du produit pour vérifier son état.

En ce qui concerne le remboursement, l’acheteur peut désormais l’exiger sous les 14 jours suivant la réception du mail de demande contre 30 jours, auparavant, après réception du second courrier en recommandé avec accusé de réception.

Bénéfique pour les deux parties, cette partie de la loi stipule que le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui qui aura été employé lors du règlement de l’achat. Cela permettra aux marchands de ne pas avoir à rembourser en argent certains produits qui auront été achetés avec des bons de réductions ou d’achats. En cas de délai de remboursement trop long, le e-commerçant sera soumis à des pénalités de retard qui s’élèveront à 10% du montant pour 30 jours de retard, 20% pour 60 jours et 50% si le délai dépasse les 60 jours.

Le dernier grand point de la Loi Hamon concerne la présomption du défaut de conformité. Précédemment de 6 mois, il sera désormais de 24 mois. Il sera toujours de la responsabilité du vendeur de prouver que le défaut ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de l’acheteur. Cette dernière disposition va permettre de diminuer l’intérêt qu’ont actuellement les extensions commerciales de garanties. Cependant, cette dernière réforme ne s’appliquera que dans deux ans, laissant aux sites de e-commerce le temps de s’y préparer.