Le Code de la Consommation et les règles du e-commerce sont modifiés depuis le 13 juin 2014 par l’entrée en vigueur de la Loi Hamon. Réformatrice du droit de la vente à distance, cette nouvelle loi a deux objectifs majeurs, uniformiser les démarches en ligne des consommateurs sur Internet à l’échelle européenne et renforcer leur protection. De nombreuses informations vont désormais devoir être disponibles de manière claire et explicite avant et pendant la commande sur les sites de e-commerce.
L’obligation d’information déjà très présente dans le domaine se trouve renforcée et certaines mesures vont fortement inciter les marchands en ligne à choisir rigoureusement leurs prestataires.
Les consommateurs en sont donc plus protégés et disposent de plus de possibilités qu’auparavant. En effet, une obligation précontractuelle d’informations sur le produit et le marchand est désormais en vigueur. Le e-consommateur devra avoir accès au prix ainsi qu’à toutes les caractéristiques du produit avant de passer sa commande, mais également à l’identité et aux coordonnées du commerçant. Ces informations devront être mentionnées de façon claire afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté possible pour le consommateur.
Le marchand doit également communiquer sur les codes de conduite auxquels il a adhéré ainsi que sur les moyens de paiement qu’il accepte et ce au plus tard au début du processus de commande. Cette étape n’étant pas clairement définie dans le texte de loi, il est conseillé aux sites de transmettre ces informations le plus tôt possible. De plus, les cases pré-cochées pouvant être présentes dans des formulaires ou bons de commande sont maintenant interdites.
Le site de e-commerce a l’obligation de communiquer sur les délais de livraison qu’il pratique. Sauf précision explicite de sa part, celui-ci ne pourra pas dépasser 30 jours à compter de la commande. Les informations concernant les restrictions de livraison, qu’elles concernent les zones géographiques ou les heures de livraison, devront également être communiquées au consommateur dès le début de sa commande.
Plus de responsabilités pour le marchand
Désormais, le marchand est l’unique responsable en ce qui concerne la livraison de ses colis ainsi que des risques de perte ou de détérioration lors du transport. C’est en ce sens qu’il doit être plus attentif lors de la sélection de ses partenaires. Les consommateurs bénéficient de nouveaux droits lorsqu’ils font face à des retards de livraison.
Tout d’abord, dès le premier jour de retard, ils pourront exiger par mail une livraison dans un délai raisonnable. Si ce délai n’est pas tenu par le vendeur, ils peuvent demander la résiliation de leur contrat de vente via un simple mail. Avant la loi Hamon, ils devaient attendre 7 jours avant de formuler leur demande par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyer une seconde lettre si le marchant dépassait le délai supplémentaire accordé.
Concernant le démarchage téléphonique, le vendeur en ligne doit maintenant strictement se conformer à une liste d’opposition des personnes ne voulant pas être contactées de la sorte. Cette liste sera effectuée par des professionnels.
A suivre, vous pourrez découvrir un article sur les modifications de la Loi Hamon concernant les retours et le remboursement des commandes effectuées en ligne.
